Conditions d'utilisation

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offres et vente de services effectuées par  AL Consulting.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

PRESTATIONS

Réalisation de missions concernant le performance de l’entreprise (sécurité, qualité, coût, délai, implication, environnement)

Conseil et Formation dans les domaines du Lean (Manufacturing, Office, R&D, Achats)  et des Systèmes type ‘Projet d’Entreprises »

Cas des formations intra-entreprise

Annulation ou report, à la demande de l’Acheteur, d’un séminaire de formation programmé :

 • Paiement par l’Acheteur de 50% du montant d'un séminaire, si annulation ou report entre 31 et 60 jours ouvrables avant la date de la session 

 • Paiement par l’Acheteur de 80% du montant d'un séminaire, si annulation ou report entre 30 et 9 jours ouvrables avant la date de la session 

 • Paiement par l’Acheteur de 100% du montant d'un séminaire, si annulation ou report moins de 8 jours ouvrables avant la date de la session 

Cas des formation inter-entreprise

Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire.

ETUDES ET PROJETS

Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.

Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

DEVIS, COMMANDE

Toute commande, passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si celui-ci l’a acceptée par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 1an à la date de la signature.

Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

PAIEMENT

L’acompte à la commande est de 25% du montant total et le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Chaque facture est payée à 15jours réception de facture.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Le paiement peut se faire par chèque exprimé de préférence en euro et tiré sur une agence bancaire française ou par virement bancaire.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

CLAUSE PENALE

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 6 fois le taux légal.

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 1000 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

GARANTIE

La garantie du matériel est celle définie par le constructeur. La garantie du logiciel est celle accordée par l’éditeur.

La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits.

La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut excéder douze mois.

Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

les barrières de dégel,

l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de Commerce de Pont-Audemer (27) ou son président en matière de référés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

PRESTATION INTELLECTUELLE

Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens.

Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.

La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.

L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

OBLIGATIONS DE L’Acheteur :

L’Acheteur ainsi que ses sociétés filiales, s’interdit sans accord préalable écrit, d’embaucher ou de faire travailler pour son propre compte ou pour le compte de ses clients directement ou indirectement un « employé » d’AL Consulting et de ses filiales. Ce pendant toute leur collaboration et pour une durée de 3 ans (trois) à la fin de celle ci. Est considérée comme « employé » d’AL Consulting, toute personne travaillant ou ayant travaillé pour AL Consulting au cours de la collaboration entre L’Acheteur et AL Consulting.

L’Acheteur ainsi que ses sociétés filiales s’engagent à respecter le plus strict secret professionnel et s’obligent à garder strictement confidentiels tous les faits, informations, études et décisions que AL Consulting ainsi que ses sociétés filiales, auront pu porter à sa connaissance avant et pendant leur collaboration, et ce pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la signature du présent accord. Toutefois, L’Acheteur autorise AL Consulting à faire état de leur collaboration à titre de simple référence dans des documents ou sites internet à vocation commerciale.

PROTECTION DE LOGICIEL

Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.

Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :

de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

SOUS-TRAITANCE

Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.